La réforme du droit d'auteur au Canada

Le huffpost a un (rare) bon article résumant les modifications faites dans le cadre de la réforme du droit d'auteur par le gouvernement fédéral: Debate On Copyright Bill To Be Limited (voir les diapositives au bas de l'article).

Le débat sera limité sur des enjeux tels que:

The act will allow Canadians to record television, radio and internet broadcasts and listen to or view them later on whatever device they choose but not for the purposes of building up a library or for commercial use. This provision does not extend to content that is offered "on-demand" (streamed video, for example) or protected by a digital lock.

Autrement dit: on peut enregistrer la télévision, la radio ou une diffusion par Internet afin de les regarder plus tard, mais pas si c'est pour construire une "librairie personnelle" ou pour usage commercial. C'est quoi une librairie personnelle? Le stockage est devenu presque illimité. Est-ce que quelqu'un va venir chez moi inspecter mes ordinateurs? Est-ce que les logiciels pouvant enregistrer seront soumis à des restrictions?

Et .. on ne pourra pas enregistrer du contenu "sur demande" (streaming). Ici l'article est flou, car presque tout peut être qualifié de contenu "sur demande", incluant tout ce qui est diffusé par Internet.

Et .. ce qui est déjà protégé par un verrou numérique ne pourra pas être enregistré. Bref, tout ce qui passe à la télévision (pour ceux qui en ont encore une...). Votre bidule de Bell/Vidéotron vous permettra d'enregistrer au plus 5 émissions et ce sera tout. Vous ne pourrez pas brancher d'appareil externe car le flux sera encrypté et verrouillé.

The act will allow Canadians to incorporate legally acquired copyrighted content into their own user-generated work, as long as it's not for commercial gain and does not negatively impact the markets for the original material or the artist's reputation. An example would be the posting of your own mash-up of a Lady Gaga song and, say, a Beyoncé number on YouTube.

C'est quoi, avoir un impact sur les "marchés" et sur la réputation d'un artiste? Même poster sur YouTube pourrait être vu comme un "gain commercial" car on peut avoir un revenu publicitaire par YouTube.

The act will allow Canadians to use copyrighted content for the purposes of education, satire or parody

... "satire ou comédie", mais une autre provision dit que l'on ne peut pas faire de productions dérivées si ça a un impact sur les marchés ou la réputation de l'artiste.

The act will exempt ISPs and search engines from liability for the copyright violations of their users if they are acting strictly as intermediaries in the hosting, caching or communication of copyrighted content.

Sauf que les fournisseurs d'accès à Internet seront obligés de conserver des journaux d'activités de leurs utilisateurs pour pouvoir fournir ces informations aux "propriétaires de droits". Sinon, les fournisseurs peuvent être poursuivis pour dommages et intérêts. Il n'y a pas de cadre régissant la communication avec les fournisseurs, donc une simple lettre automatique envoyée par courriel serait suffisant. Ceci va nuire aux petits fournisseurs, en plus d'être un grand risque pour le droit à la vie privée des utilisateurs.

Bref... ce projet de loi est plein de trous. Il n'est pas dans l'intérêt des citoyens canadiens, ça va nuire à la créativité, nuire à la compétition, augmenter les coûts, exposer les citoyens à des litiges abusifs...

Les députés du NPD, dont Nycole Turmel, Charlie Angus et Romeo Saganash ont proposé des amendements, entres autres, sur les verrous numériques.

That’s why we will not be supporting Bill C-11 unless the government is willing to amend the digital lock provisions and restore royalty provisions for artists.

The blanket provisions for digital locks will allow corporate interests to decide what legal rights you may or may not exercise. This unbalanced approach will ultimately hurt artists, educators and consumers.

Source: Reply from Nycole Turmel (+Copy of Charlie Angus reply) on C-11

J'ajouterais, que pour éviter les abus, il faudrait bien définir le cadre de communication entre les compagnies qui gèrent les droits d'auteurs (Universal, Sony, etc.) et les utilisateurs, ainsi que les fournisseurs d'accès à Internet. Par exemple, les communications devraient être par écrit et assermentées.

Il faudrait aussi éliminer la notion subjective de "réputation" ou "d'atteinte au marché".

Enfin, il faudrait reconnaître que ce projet de loi ne donne pas de nouveaux droits aux utilisateurs, mais au contraire, leur en enlève. Ça ne va que pousser davantage les utilisateurs vers l'anonymat et les réseaux alternatifs (ex: pas hébergées au Canada).

Prêts à descendre dans les rues? Moi oui.

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